Tarifs des notaires

  • Tarif réglementaire

    La rémunération du notaire est déterminé par le décret du 8 mars 1978. Ce texte fixe un tarif obligatoire, variable suivant les actes.

    • Avant la signature, votre notaire vous indique une évaluation de l’ensemble des frais et rémunération.
    • Il est tenu de vous demander une provision dont il vous donne un reçu.
    • A l’issue des opérations, votre notaire vous remet un relevé détaillé faisant ressortir sa rémunération, les débours effectués et les taxes perçues.
  • Honoraires libres

    La rémunération du notaire est fixée, d’un commun accord avec le client, en ce qui concerne :

    • Le conseil
    • Le droit de l’entreprise
    • Les ventes de fonds de commerce
    • La gérance d’immeubles
    • L’expertise
  • Négociation (arrêté du 29 juin 1990)

    Cette rémunération, qui s’ajoute à celle de l’acte notarié, est déterminée de la façon suivante :

    • Vente d’immeuble
      • 5% jusqu’à 45735€
      • 2,5% au dessus de 45735€ (Décret n°93-1060 du 9 septembre 1993)*
    • Bail d’habitation
      • 1,5 fois le montant du loyer (Décret n°86-358 du 11 mars 1986, modifié par le décret du 21/03/07)*

Dans tous les cas, s’ajoute la T.V.A. au taux de 19,60%.

*Ces décrets ont été adaptés à l’Euro par le décret n°2001-373 du 27 avril 2001.